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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 12 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant les conditions de travail
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Accompagnement sur les litiges concernant les conditions de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions de travail, par exemple :
- Sécurité au travail
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
À noter
Le CFA doit contribuer à trouver un nouvel employeur à l’apprenti et lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois.
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Sélectionnez votre cas :
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Comment trouver le médiateur de l’apprentissage ?
Le médiateur à saisir dépend de la nature du secteur d’activité de l’entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Secteur privé
Un annuaire permet de trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage concerné.
Médiateurs de l’apprentissage
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Qui peut m'aider ?
Médiateurs de l’apprentissage
Pour obtenir les coordonnées du médiateur de l’apprentissageAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 (nouvelle fenêtre)Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : article L6222-39 (nouvelle fenêtre)Médiateur consulaire
- Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23 (nouvelle fenêtre)Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : article D6274-1 (nouvelle fenêtre)Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
- Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ? (nouvelle fenêtre)Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Voir aussi
Définitions
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Responsable légal d'un enfant
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
- Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 13 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).