1. Télécharger le formulaire
2. Compléter le formulaire
3. Imprimer le formulaire (3 exemplaires)
4. Signer le formulaire
5. Joindre les documents demandés

6. Transmettre le formulaire à la mairie :

   • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
   • Par lettre RAR (en 3 exemplaires)
   • En main propre contre récépissé signé par la mairie (en 3 exemplaires)

• Numéro de permis de construire ou d’aménager
• Identité et coordonnées du demandeur
• Date de démarrage du chantier
• Démarrage total ou par tranche du chantier
• Surface créée en m²
• Nombre de logements commencés dont individuel et collectif
• Répartition du nombre de logements commencés par type de financement (logement locatif social, accession aidée, prêt à taux zéro et autre financement)

Vous réalisez vos travaux conformément à l’autorisation obtenue. Elle n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

Une fois vos travaux terminés, vous devez déposer à la mairie une DAACT.

À faire après l’obtention du PC ou du PA et dès le début des travaux

Attention

S’il s’agit d’un chantier à Paris, il faut utiliser le Basu.