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Service en ligne

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Vérifié le 12 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Toute personne souhaitant constituer son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration de chantier (DOC ou DAACT) en ligne
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
Accéder au service (nouvelle fenêtre)
  1. Se connecter ou créer un compte FranceConnect ou Service public
  2. Saisir la commune où se situe les travaux
  3. Vérifier le raccordement de la commune au service en ligne d’assistance pour une demande d’autorisation d’urbanisme

La suite de la démarche est différente si la commune est raccordée ou non :

Sélectionnez votre cas :

Commune raccordée
  1. Saisir l’adresse du lieu des travaux (numéro et voie ou lieu-dit)
  2. Sélectionner sa parcelle
  3. Choisir l’un des 2 modes suivants :
  • Mode guidé qui permet de déterminer l’autorisation d’urbanisme nécessaire selon le type de travaux
  • Mode libre qui permet de sélectionner et remplir l’autorisation d’urbanisme requise

Sélectionnez votre cas :

Mode guidé
  1. Choisir le type de travaux
  2. Indiquer la surface de plancher et l’emprise au sol du projet
  3. Prendre connaissance du formulaire cerfa et de sa notice
  4. Renseigner les informations obligatoires : demandeur et projet, localisation, construction
  5. Vérifier et remplir les champs du formulaire cerfa : demandeur et co-demandeur, terrain, construction, surfaces, législation connexe, questions complémentaires
  6. Téléverser les pièces à joindre suivant la liste à cocher
  7. Renseigner le lieu et la date de signature
  8. Visualiser, imprimer ou télécharger le formulaire cerfa au format pdf et le signer
  9. Télétransmettre le dossier à la mairie de la commune du lieu du projet
Mode libre

1. Choisir le formulaire cerfa parmi les choix suivants :

2. Renseigner les informations obligatoires : demandeur et projet, localisation, construction

3. Vérifier et remplir les champs du formulaire cerfa : demandeur et co-demandeur, terrain, construction, surfaces, législation connexe, questions complémentaires

4. Téléverser les pièces à joindre suivant la liste à cocher

5. Renseigner le lieu et la date de signature

6. Visualiser, imprimer ou télécharger le cerfa au format pdf et le signer

7. Télétransmettre le dossier à la mairie de la commune du lieu du projet

Commune non raccordée

1. Saisir l’adresse du lieu des travaux (numéro et voie ou lieu-dit)

2. Sélectionner sa parcelle

3. Choisir l’un des 2 modes suivants :

  • Mode guidé qui permet de déterminer l’autorisation d’urbanisme nécessaire selon le type de travaux
  • Mode libre qui permet de sélectionner et remplir l’autorisation d’urbanisme requise

Sélectionnez votre cas :

Mode guidé
  1. Choisir le type de travaux
  2. Indiquer la surface de plancher et l’emprise au sol
  3. Prendre connaissance du formulaire cerfa nécessaire (déclaration préalable ou permis de construire)
  4. Renseigner les informations obligatoires : demandeur et projet, localisation, construction
  5. Vérifier et remplir les champs du formulaire cerfa : demandeur et co-demandeur, terrain, construction, surfaces, législation connexe, questions complémentaires
  6. Consulter et cocher la liste des pièces à joindre
  7. Renseigner le lieu et la date de signature
  8. Visualiser, imprimer ou télécharger le cerfa au format pdf et le signer
  9. Déposer le dossier en main propre, l’envoyer par courrier RAR ou le transmettre par voie électronique à la mairie de la commune du lieu du projet selon les modalités définies
Mode libre

1. Choisir le formulaire cerfa parmi les choix suivants :

2. Renseigner les informations obligatoires : demandeur et projet, localisation, construction

3. Vérifier et remplir les champs du formulaire cerfa : demandeur et co-demandeur, terrain, construction, surfaces, législation connexe, questions complémentaires

4. Consulter et cocher la liste des pièces à joindre

5. Renseigner le lieu et la date de signature

6. Visualiser, imprimer ou télécharger le cerfa au format pdf et le signer

7. Déposer le dossier en main propre, l’envoyer par courrier RAR ou le transmettre par voie électronique à la mairie de la commune du lieu du projet selon les modalités définies

Les documents à préparer varient suivant la démarche d’urbanisme.

Sélectionnez votre cas :

Déclaration d’ouverture de chantier
  • Numéro de permis de construire ou d’aménager
  • Identité et coordonnées du demandeur
  • Date de démarrage du chantier
  • Démarrage total ou par tranche du chantier
  • Surface créée en m²
  • Nombre de logements commencés dont individuel et collectif
  • Répartition du nombre de logements commencés par type de financement (logement locatif social, accession aidée, prêt à taux zéro et autre financement)
Déclaration préalable (DP) portant sur une construction nouvelle ou existante ou un changement de destination

Informations à préparer

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à une DP portant sur une construction nouvelle ou existante ou un changement de destination sont les suivants :

  • Plan de situation de votre terrain
  • Plan de masse de vos futures constructions si votre projet porte sur des constructions
  • Plan en coupe de votre terrain et de votre construction si votre projet porte sur des constructions
  • Plan de vos façades et de vos toitures si votre projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment
  • Représentation de l’aspect extérieur de votre construction si votre projet le modifie

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

Déclaration préalable (DP) portant sur un projet d’aménagement

Informations à préparer

  • Identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
  • Localisation et superficie du ou des terrains
  • Nature des travaux ou description du projet de division

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à une DP portant sur un projet d’aménagement sont les suivants :

  • Plan de situation de votre terrain
  • Plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants
  • Croquis et plan coté dans les 3 dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

Permis de construire (PC)

Informations à préparer

  • Identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
  • Identité de l’architecte auteur du projet s’il y a lieu
  • Localisation et superficie du ou des terrains
  • Nature des travaux
  • Surface de plancher des constructions projetées s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
  • Puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à un PC sont les suivants :

  • Plan de situation de votre terrain
  • Plan de masse de vos futures constructions
  • Plan en coupe de votre terrain et de votre construction
  • Notice décrivant votre terrain et présentant votre projet
  • Plan de vos façades et de vos toitures
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion de votre projet de construction dans son environnement
  • Photographie permettant de situer votre terrain dans l’environnement proche
  • Photographie permettant de situer votre terrain dans le paysage lointain

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

Permis d’aménager (PA)

Informations à préparer

  • Identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
  • Localisation et superficie du ou des terrains à aménager
  • Nature des travaux

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à un PA sont les suivants :

  • Plan de situation de votre terrain
  • Notice décrivant votre terrain et votre projet d’aménagement
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

Permis de démolir

Informations à préparer

  • Identité du ou des demandeurs
  • Construction qui restera sur le terrain en cas de démolition partielle et les travaux qui seront faits sur cette construction
  • Date approximative à laquelle le bâtiment à démolir a été construit

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à un permis de démolir sont les suivants :

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Informations à préparer

  • Numéro du permis ou de la déclaration préalable
  • Identité et coordonnées du demandeur
  • Date de fin de chantier ou de changement de destination
  • Achèvement total ou par tranche (si des tranches sont prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme, une DAACT doit être faite à la fin de chaque tranche)
  • Surface créée en m²
  • Nombre de logements créés dont individuels et collectifs
  • Répartition du nombre de logements créés par type de financement (logement locatif social, accession aidée, prêt à taux zéro et autres financements)

Documents à joindre

En fonction de votre projet et de sa situation, vous devez joindre à votre DAACT les documents suivants :

  • Justificatif d’une garantie d’achèvement des travaux (justificatif de garantie financière d’achèvement du maître d’ouvrage)
  • Attestation d'accessibilité
  • Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
  • Attestation acoustique
  • Attestation parasismique et paracyclonique
  • Attestation retrait-gonflement des sols argileux (RGA)

À savoir

Les attestations de respect des règles de construction peuvent être générées à l’aide d’un service en ligne :

Service en ligneGénérer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresAccéder au service (nouvelle fenêtre)

À savoir

Les pièces à joindre doivent être transmises au format PDF, JPEG ou PNG. Elles ne doivent pas dépasser 40 méga-octets pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs, 20 méga-octets pour les autres demandes.

Une notice explicative (nouvelle fenêtre) (nouvelle fenêtre) relative aux permis de construire, d'aménager, de démolir et à la déclaration préalable présente l'ensemble des informations à connaître.

Une fiche (nouvelle fenêtre) permet de vous aider pour le calcul de la surface de plancher.

Le délai de réponse varie suivant le type d’autorisation d’urbanisme :

Sélectionnez votre cas :

Déclaration préalable

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration en mairie. À l’intérieur de ce délai, la mairie peut vous informer d’un délai d’instruction plus long qui varie suivant les situations.

Attention

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Permis de construire portant sur une maison individuelle et permis de démolir

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du permis en mairie. À l’intérieur de ce délai, la mairie peut vous informer d’un délai d’instruction plus long qui varie suivant les situations.

Attention

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) et permis d’aménager

Le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du permis en mairie. À l’intérieur de ce délai, la mairie peut vous informer d’un délai d’instruction plus long qui varie suivant les situations.

Attention

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez faire les recours suivants :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Sélectionnez votre cas :

Recours devant le maire (et/ou le préfet)

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

Mairie

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Préfecture

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de l'intérieur

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Recours devant le juge administratif

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Tribunal administratif

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Tribunal administratif de Paris

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Service en ligneTélérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Accéder au service (nouvelle fenêtre)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

  • Demande d’autorisation d’urbanisme : démarche à réaliser avant le commencement des travaux en tenant compte du délai d’instruction (variable suivant le type d’autorisation d’urbanisme et si le projet se situe en secteur protégé)
  • Dépôt d’une DOC : démarche à réaliser au commencement des travaux
  • Dépôt d’une DAACT : démarche à réaliser lorsque les travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme sont terminés

Fiches liées

Définitions

Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Plan de situation

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Plan de masse

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Plan en coupe

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Sursis à statuer (urbanisme)

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

Recours gracieux

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Recours hiérarchique

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Achèvement des travaux (urbanisme)

Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 13 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).